En 1995, Patrick Foetisch, President administrateur s'accapare par une escroquerie du produit multimédia développé par la startup à M. Erni. Ensuite, il immobilise l'entreprise à M. Erni en se servant du pouvoir des avocats. Il s'agit de la première génération des applications multimédia interactive qui utilisent la technologie numérique pour communiquer et vendre par l'image. Ces applications permettent d'utiliser internet pour passer des commandes. M. Erni est l'un des pionniers à avoir incorporé de la publicité dans son application pour la financer. Il s'agit d'un produit similaire à celui développé par Jeff Bezos à la même époque aux USA qui a fait le succès d'AMAZON en exploitant les technologies nouvelles du numérique. Pendant que M. Erni a son entreprise immobillisée, un des amis à M. Foetisch lance une entreprise pour exploiter le produit volé.

Le Grand Conseil vaudois va alors demander un avis de droit au Dr Claude Rouiller, le Président du Tribunal fédéral en 1995, soit l'une des hautes relations à Me Foetisch qui le rendait intouchable.
C'est Me Schaller qui représente M. Erni et qui suit le dossier.
Le Dr Claude Rouiller fera une fausse expertise, il n'invitera pas Me Schaller le représentant légal de M. Erni, ni les représentants du Public qui ont déposé la demande d'enquête parlemtaire pour présenter son expertise sur leur demande d'enquête parlementaire. Du jamais vu de la part d'un Professeur de droit !
Le public qui a déposé la demande d'enqête parlementaire et Me Schaller protesteront et demanderont que le Dr Claude Rouiller leur présente son expertise. Il a refusé. Une interruption de prescription pour fausse expertise l'atteste.
Il est toujours le bienvenu à venir présenter son expertise en public et même à la télévision suisse et étrangère !

La rédaction des lois secondaires et des codes de procédures pour appliquer la Constitution est de la responsabilité du Parlement et des parlements cantonaux. Ces dernierr sont tenu de veiller au respect de la Constitution lors de leur rédaction comme le précise l'article 35 cste.

	Serment de Didier Burkhalter Président de la Confédération

Note :
Il ne suffit pas à un chef d'Etat de dire : "je jure d'observer la Constitution de mon pays pour que ce soit vrai".
De plus en plus de chef d'Etat se font inculper après leur Présidence. Qu'il s'agisse de M. Chirac, M. Sarkosy, etc. pour n'avoir pas respecté la loi de leur pays.
La Suisse n'échappe pas à la règle. La félonie de Micheline Calmy-Rey pour couvrir le crime organisé montre qu'elle a parjuré son Serment de respecter la Constitution fédérale de manière particulièrement grave.
En Suisse contrairement à l'étranger, les magistrats qui violent leur Serment jouissent de la protection presque absolue de la pègre, laquelle contrôle les Tribunaux

Le parjure du Serment de respecter l'article 35 ct de la Constitution est l'un des éléments principaux utilisés par la pègre suisse pour commettre des crimes.
Par la violation de ce Serment, les Tribunaux et les avocats peuvent violer le respect des droits fondamentaux en viciant des procédures.
Chaque année des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat parjurent leur Serment de respecter les droits garantis par la Constitution pour des questions d'intérêt privé, de copinage, etc. Cela va des agents de l'ordre, jusqu'au magistrat les plus hauts de la Confédération.
Le parjure de Micheline Calmy-Rey est un des exemples qui montrent que l'assermentation d'un magistrat n'est pas suffisante pour garantir le respect des droits garantis par la Constitution.

Le parjure par un Conseiller fédéral de son Serment de respecter la Constitution enraye de manière dramatique le bon fonctionnement de la Constitution. La méthode utilisée par Micheline Calmy-Rey pour permettre le crime organisé avec le secret professionel de l'avocat est pire que les méthodes utilisées par UBS et décrites par Bradley Birkenfeld, pour tromper le fisc américain, (voir annexe point 8)

En Suisse, il n'y a pas d'école de magistrature. Les avocats et les juges appartiennent à la même famille. Le choix des juges se fait souvent par des avocats députés qui ont des intérêts cachés avec les magistats qu'ils proposent comme juge. Le législateur, composé en grande partie d'avocats, a prévu des privilèges pour les avocats et leur Confrérie. Ces privilèges dont le secret de l'avocat peuvent être utilisés pour commettre de la criminalité. Ils réduisent le pouvoir des tribunaux. Le législateur n'a pas pensé que des avocats allaient utiliser la réduction du pouvoir des Tribunaux découlant de leurs privilèges pour commettre des crimes. Dès qu'un avocat se sert du pouvoir des Tribunaux avec ses privilèges pour commettre des crimes, il n'y a plus de séparation des pouvoirs. Dans ce cas les droits fondamentaux des victimes sont d'office violés.

Les privilèges accordés aux avocats qui leur permettent d'utiliser les Tribunaux pour commettre des crimes en toute impunité violent manifestement la séparation des pouvoirs. Cette violation de la séparation des pouvoirs enraye complètement le bon fonctionnement de la Constitution dans le cadre de crimes commis par des avocats. Les Tribunaux chargés de faire respecter la Constitution deviennent ceux qui violent la Constitution.

Les codes de procédures ont été rédigés pour permettre la criminalité commise par des avocats et des initiés en violant astucieusement la loi suprême, soit la Constitution. Ils permettent d'utiliser des méthodes occultes, sans aucun contrôle, aussi astucieuses que les méthodes décrites par Bradley Birkenfeld pour contourner la loi suprême. Ils permettent de vicier les documents officiels en empêchant astucieusement d'établir la Vérité dans le respect des droits garantis par la Constitution.

Au code pénal, un exemple qui donne la chair de poule aux américains est le fait qu'un prévenu peut mentir en Suisse. Rien de ce qu'il dit ne pourra être retenu contre lui. Alors qu'aux USA, dès qu'une personne est prévenue, on l'informe qu'elle a le droit de se taire mais que tout ce qu'elle dit pourra être retenu contre elle. Ce petit détail mis en place par la pègre suisse permet à n'importe quel menteur qui connaît la loi Suisse d'enrayer le fonctionnement de la Constitution.
En Suisse, un juge peut retirer des preuves d'un dossier lorsqu'il le transmet à l'avocat d'une victime d'un crime d'homme de loi, puis les remettre dans le dossier pour fausser le cours du procès, il n'y a aucun contrôle. En suisse, le code pénal ne prévoit pas que le respect des droits fondamentaux est l'objectif du magistrat. Ces méthodes permettent d'enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution. Le code pénal sert à couvrir les crimes de la pègre suisse protégée par des confréries d'avocats.

Le pouvoir donné à un magistrat lui permet de vicier n'importe quelle procédure. Il lui suffit d'exclure les éléments qui montrent que la procédure ne peut pas être appliquée de la manière dont il le fait. Il en a le pouvoir s'il ne respecte par l'article 35 de la Constitution.

Dès qu'un magistrat ne respecte l'article 35 de la Constitution, il peut vicier les procédures et enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution fédérale. Par exemple, en Suisse un Juge peut introduire le témoignage d'un témoin qui n'a jamais existé dans une ordonnance pour vicier son jugement et couvrir par exemple les crimes d'un avocat. Ce sont les méthodes analogues à celles décrites par Bradley Birkenfeld qui permettent aux magistrats d'enrayer complétement le bon fonctionnement de la Constitution.

Les privilèges accordés aux avocats dont les protections des tribunaux leur permettent de créer du dommage à des citoyens avec le pouvoir de l'Etat, en leur faisant faire des procédures abusives et viciées.

Par exemple, un avocat peut attribuer des propos faux à un témoin de son crime pour accuser un autre citoyen à sa place. Il a le pouvoir d'interdire au Juge de faire témoigner ce témoin. Avec ces méthodes de gangster qui rappellent celles décrites par Bradley Birkenfeld, n'importe quel citoyen peut se faire juger sur la base de mensonges établis par des confréries d'avocats.

Le parjure de Micheline Calmy-Rey qui légalise ces méthodes de la pègre suisse permet d'enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution.

Relations liant les confréries d'avocats aux Tribunaux

Les relations qui lient les membres des confréries d'avocats aux Tribunaux permettent d'empêcher le dépôt d'une plainte pénale contre un avocat qui a commis un crime. Elles permettent d'empêcher l'instruction de son infration. Elles réduisent le pouvoir des Tribunaux. Elles permettent d'accorder l'impunité à l'avocat. Elles permettent d'utiliser le pouvoir des Tribunaux pour harceler les victimes de ces crimes à faire de la procédure abusive.

Le parjure de Micheline Calmy-Rey qui occulte astucieusement et couvre ces méthodes de la pègre suisse permet d'enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution.

Les privilèges accordés par le législateur aux Confréries d'avocats dans le cadre de crimes commis par des avocats violent d'office l'égalité de traitement devant la loi.

Par exemple : Celui qui veut porter plainte pénale contre un Président administateur n'a pas besoin d'autorisation du Bâtonnier pour se faire défendre par un avocat. Celui qui veut porter plainte contre un Président administrateur avocat aura besoin d'une autorisation du Bâtonnier pour se faire défendre par un avocat. Il en résulte que les privilèges enrayent de manière catastrophique le bon fonctionnement de la Constitution

Le Tribunal fédéral, au profond mépris du respect de la Constitution, a prévu toute une série d'arrêts déloyaux pour entraver les actions judiciaires engagées contre des avocats.

Par exemple, il admet astucieusement qu'un Tribunal ne peut pas faire témoigner un témoin de crime interdit de témoigner par une Confrérie d'avocat. Le parjure de Micheline Calmy-Rey qui occulte ces méthodes de la pègre suisse permet d'enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution.

En Suisse, le pouvoir accordé aux Tribunaux leur permet de vicier les documents. Du moment qu'un magistrat ne respecte pas l'article 35 cste, tout est permis pour fausser la Vérité. Les pratiques les plus courantes sont l'omission de faits en faveur d'une partie pour falsifier les jugements. L'omission de faits est aussi subtile que les méthodes décrites par Bradley Birkenfeld pour tromper la justice américaine. Le magistrat suisse peut refuser d'entendre les principaux témoins d'un crime, écarter des faits ou reformuler astucieusement des faits décrits par des témoins lors de leur verbalisation. Ecarter les pièces gênantes et ne pas poser les questions essentielles aux témoins pour empêcher la Vérité d'être établie. Il y a toute une série de procédure qui permettent d'entraver le respect des Valeurs de la Constitution. Par exemple les ordonnances qui ne sont pas envoyées aux personnes concernées !, etc.

Par exemple, dans le cas de l'affaire du Parjure de Micheline Calmy-Rey, on a vu des preuves à charge qui disparaissaient des dossiers, des témoins qui n'avaient jamais existés qui apparaissaient dans des ordonnances, soit un ensemble d'éléments qui permettent d'enrayer complètement le bon fonctionnement de la Constitution et qui apparaîtrait si les audiences étaient filmées comme aux USA.

Lorsque M. Erni a voulu porter plainte pénale contre le Président administrateur Foetisch, son Conseil lui a appris qu'il fallait une autorisation du Bâtonnier pour porter plainte car le Président admnistrateur avait une casquette d'avocat. M. Erni ayant son entreprise immobilisée par M. Foetisch, a dû attendre des semaines pour obtenir l'autorisation. Finalememt, juste avant la pescription de la violation du copyright qui est à trois mois, le Bâtonnier, voisin de pallier de M. Foetisch, a refusé de donner l'autorisation. N'importe quel chef d'entreprise qui a son entreprise immobilisée par une escroquerie, et qui doit attendre des semaines une autorisation pour pouvoir déposer une plainte pénale subit un dommage considérable par ces discriminations. Les avocats n'avisent pas leurs clients qu'il faut une demande d'autorisation du Bâtonnier pour porter plainte contre un Président administrateur qui a une casquette d'avocat.

La demande d'autorisation est une discrimination manifeste devant la loi soit une violation des droits fondamentaux. C'est une procédure déloyale qui permet à des professionnels de la loi d'entraver l'action judiciaire

Dans l'introduction à la félonie de Micheline Calmy-Rey, on a vu qu'un Président administrateur avocat, peut commettre un crime en tant qu'administrateur et utiliser son Titre d'avocat pour obtenir l'immunité. voir introduction à la félonie de micheline

Le fait qu'un avocat peut à la fois commettre un crime en tant qu'homme d'affaire et à la fois se prévaloir de son Titre d'avocat pour jouir de la protection des Tribunaux viole manifestement le respect des droits fondamentaux.
Par exemple, dans le cadre de cette escroquerie, M. Foetisch président administrateur de la société ICSA avait mandaté l'avocat Me Foetisch pour défendre ICSA. C'était le même homme. L'avocat Me Foetisch, représentant la société du Président administrateur Foetisch s'est servi d'un faux contrat astucieux pour commettre l'escroquerie. Dans les Tribunaux, les juges obéissent à l'avocat Me Foetisch. A la demande de Me Foetisch, un juge neuchâtelois a même interdit lors d'une audience de Tribunal que l'on parle du faux contrat utilisé par M. Foetisch. La protection de la double casquette donne un pouvoir aux avocats qui les met au-dessus des juges. Elle viole l'égalité devant la loi et l'accès à des Tribunaux indépendants.

Le fait que le Bâtonnier a interdit que la plainte puisse porter contre le Président administrateur Foetisch, parce qu'il était avocat, réduit le pouvoir des Tribunaux et viole les droits fondamentaux. Le citoyen qui n'a pas étudié le droit, qui ne sait pas qu'il faut une autorisation du Bâtonnier pour porter plainte contre un Président administrateur, est d'office discriminé pour faire respecter ses droits fondamentaux. Il n'a aucune possibilité de se faire défendre par un avocat de manière équitable. Ces derniers étant liés aux Tribunaux.

Il faut souligner que les confréries d'avocats sont des associations privées. Il n'y a aucune raison que ces associations privées disposent de protection des Tribunaux et qu'elle puissent par exemple interdire astucieusement qu'un juge puisse faire témoigner un témoin alors que les autres associations n'ont pas ce pouvoir. Ce sont les codes de procédures qui violent la Constitution fédérale. Les codes de procédures et les règles de déontologies réduisent le pouvoir des juges à celui de laquais de luxe des avocats pour contourner le respect des droits fondamentaux.

Les faits.....
.... qu'un Président de Tribunal ne peut pas faire témoigner un témoin interdit de témoigner par une confrérie d'avocat
.... que les juges ne sont que les laquais de luxe des avocats (voir point 5.3 ci-dessus)
.... qu'un juge peut interdire que l'on prononce le terme de faux contrat dans un Tribunal à la demande de celui qui a commis une escroquerie avec un faux contrat,
....qu'un Président administrateur avec une casquette d'avocat peut se prévaloir de sa casquette d'avocat pour entraver l'action judiciaire,
etc....
...... montrent qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs entre les membres des confréries d'avocats et que les avocats peuvent se servir du pouvoir des Tribunaux pour commettre des crimes en toute impunité.

L'absence de séparation des pouvoirs entre les confréries d'avocats et les Tribunaux avec les liens qui lient les avocats aux Tribunaux viole manifestement les droits fondamentaux. Les Tribunaux ne sont ni neutres ni indépendants pour juger des cas de crimes commis par des membres de confréries. Il s'agit d'une violation manifeste des droits fondamentaux. Plus grave encore, avec les codes de procédures et les règles de déontologies actuelles, le rôle des Tribunaux est réduit à celui de laquais de luxe des avocats. En particulier, la pègre des avocats suisses peut utiliser le pouvoir des Tribunaux pour commettre des crimes et faire faire de la procédure abusive à leurs victimes en toute impunité.

Le Tribunal fédéral n'échappe pas à la règle.
L'exemple du Dr Claude Rouiller qui a fait une fausse expertise pour couvrir les crimes à Me Foetisch n'est pas une exception.
Me Philippe Bauer, ancien Président du Grand Conseil neuchâtelois, a obtenu que ses laquais de luxe du Tribunal fédéral, reconnaissent par un arrêt astucieusement vicié que la réduction du pouvoir des juges par les confréries d'avocats n'est pas une atteinte à la personnalité des victimes de tels crimes.
Pour les juges fédéraux, il est normal qu'un Président de Tribunal ne puisse pas faire témoigner un témoin de crimes d'hommes de loi interdit de témoigner par la confrérie d'avocat du criminel. En d'autres termes, le Tribunal fédéral reconnaît aux Confréries d'avocats le droit de réduire le pouvoir des Tribunaux dans le cadre de crimes commis par des avocats qui utilisent le pouvoir des Tribunaux pour commettre leurs crimes.

Un tel arrêt viole manifestement les règles de la bonne foi et les droits fondamentaux, il est un cas d'école. Il montre surtout qu'il y a eu violation de la séparation des pouvoirs. Dans le cas ci-dessus, les juges fédéraux assermentés avaient l'obligation de se récuser pour respecter leur Serment, ils ne pouvaient pas prendre une décision sur des crimes commis avec le pouvoir de leur Tribunal !

Cet arrêt montre comment les relations qui lient les confréries d'avocats au Tribunal fédéral leur permettent de vicier les documents officiels en écartant tous les faits qui montrent la violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral avec les confréries d'avocats utilisent les méthodes procédurales décrites par Bradley Birkenfeld aux USA pour contourner astucieusement la Constitution suisse.

Après les directeurs de banque qui se font arrêter aux USA pour contourner la loi américaine, ce sera peut-être demain les avocats écran et les juges fédéraux qui les protègent qui seront arrêtés aux USA pour manipuler astucieusement les procédures pour contourner le respect de la loi suprême.

Le Sénat américain a observé que les méthodes mises en place par les banques pour commettre de la criminalité économique sont des méthodes de gangster. Ce sont des procédures déloyales.
Il n'a même pas été question de savoir si ces procédures étaient légales ou non. Ils ont simplement constaté que la loi suprême des USA était manifestement violée par ces procédures.
Le Sénat américain a montré qu'un crime ne peut pas être justifié avec des procédures déloyales. Il y a une loi suprême. C'est la seule référence qui compte pour juger une affaire. Les magistrats assermentés aux USA regardent simplement que la loi suprême soit respectée.

La leçon américaine est qu'aux USA, on ne peut pas justifier des crimes comme le font les Tribunaux suisses en invoquant le respect de procédure viciée à dessein.

Dans la demande d'enquête parlementaire, le Public constate la violation manifeste des droits garantis par la Constitution fédérale et la CEDH avec les pratiques utilisées par les magistrats pour commettre des crimes qui font férmir. Comme le Sénat américain, il constate que le Conseil fédéral permet aux Tribunaux d'utiliser des procédures viciées qui permettent le crime organisé en Suisse.

Qui dit violation des droits fondamentaux dit aussi que l'article 35 de la Constitution a été violé par des magistrats assermentés

Les magistrats assermentés qui violent leur Serment de respecter l'article 35 cste sont à l'origine du crime organisé en Suisse. La violation de leur Serment est le principal moteur utilisé par la pègre suisse pour générer et appliquer des procédures déloyales.

Les méthodes mises en place par les banques et les avocats pour commettre de la criminalité économique avec leur secret professionnel sont des méthodes de gangster. Elles violent les Valeurs de la Constitution. Elles reposent sur l'utilisation de procédures déloyales qui permettent de vicier les documents officiels et d'occulter astucieusement les données qui prouvent la criminalité.

Micheline Calmy-Rey alors qu'elle était présidente de la Confédération s'est parjurée pour protéger les intérêts d'un des parrains de la pègre suisse. En violant son Serment de respecter son devoir de fonction, elle a mis en place un nouveau verrou fédéral qui permet aux banques et avocats d'utiliser des avocats écrans pour commettre des crimes en toute impunité en Suisse et à l'étranger avec la protection du Tribunal fédéral.

Il lui a été demandé de confirmer qu'elle avait respecté son Serment lorsqu'elle s'est parjurée. Elle n'a pas pu le faire. Elle n'a pour autant pas réparé les dommages.

A notre connaissance, elle n'en parle pas dans son livre !

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