JUSTICE SUISSE EN DERAPAGE DANGEREUX AVEC DES PROCEDURES DELIRANTES
SWISS JUSTICE IN DANGEROUS SLIPPAGE WITH CRAZY PROCEDURES

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Le journal L'HEBDO tire la sonnette d'alarme
Alarm bells have been run by the newspaper : L'HEBDO
ARCHIVES Hebdo du 7.04.2016

Diagnostic : la justice n'a pas d'organe de contrôle indépendant
Diagnostic : The justice has no independent supervisory body D

Constat : la justice a été infiltrée par une organisation criminelle
Finding : The justice was infiltrated by a criminal organization

DERNIERES NOUVELLES

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UNE PETITION SALVATRICE EST LANCEE / A SAVING PETITION IS LAUNCHED
Objectif: mise en place d'un organe de contrôle du respect de la Constitution à l'image de l'industrie
Goal : establishment of a supervisory body of the respect of the Constitution just like the industry

SAUVEGARDEZ VOS DROITS FONDAMENTAUX / PROTECT YOUR FUNDAMENTALS RIGHTS

SIGNEZ LA PETITION ICI / SIGN PETITION HERE

L'avocat de l'Etat vous informe ci-dessous sur les procédures judiciaires occultes permettant de violer vos droits constitutionnels
The state Lawyer informs you below about occult legal proceedings allowing to violate your fundamental rights
Lisez la plainte pénale pour découvrir l'utilité d'un organe de contrôle selon les recommandations de Me de Rougemont
Read the criminal complaint to see the utility of supervisory body according to Me de Rougemont

VIOLATION DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU - VIOLATION OF THE RIGHT TO BE HEARD

Révélation de Me de Rougemont : le Réseau d'une Confrérie d'avocats met en danger de mort les députés

Revelation of Me de Rougemont : lawyers brotherhoods network put in danger of death members of Parliament

CENSURE FAITE PAR L'AVOCAT DE l'ETAT

"interdiction de parler des révélaltions faites par Me de Rougemont "

 

QUE DOIT CACHER l'AVOCAT DE L'ETAT ?

Joue-t-il double jeu ? Travaille-t-il pour une organisation criminelle ?

Grand Maitre Bettex

CENSORSHIP MADE BY STATE LAWYER

"Ban to speak revelation made by Lawyer de Rougemont"

 

WHAT MUST HIDE THE STATE LAWYER ?

Does state lawyer play double game ? Does he work for a criminal organization ?

 
Me Christian BETTEX
 

CENSURE ROMPUE AVEC UNE PLAINTE PENALE
CENSORSHIP BROKEN WITH A PENAL COMPLAINT

Me Bettex, confondu par un "audit de contrôle" fait selon démarche ISO 19011, révèle finalement l'existance d'une procédure utilisée par sa confrérie OAV pour commettre des crimes avec le pouvoir des Tribunaux en toute impunité !

Me Bettex, confounded by an "audit of control " made according to ISO19011 approach, reveals finally the existance of a procedure used by his lawyer brotherhoods network to commit crimes with the power of the Courts, with complete impunity

PLAINTE PENALE A ETE DEPOSEE CONTRE ORGANISATION CRIMINELLE
CRIMINAL COMPLAINT HAS BEEN FILLED AGAINST CRIMINAL ORGANIZATION

 

L'alerte est lancée sur la base de faits outrageux vérifiables décrivant le mode opératoire de l'organisation criminelle. Des questions sont posées au Procureur général de la Confédération, on veut connaître les donneurs d'ordre à la tête de cette organisation criminelle, Me Bettex n'est qu'un exécuteur, voir chapitre 1.3 de la plainte pénale, page 19

Pour découvrir la plainte pénale avec les méthodes de l'organisation criminelle, cliquez ici !

Les Valeurs de la Constitution suisse ont été établies "AU NOM DU DIEU TOUT PUISSANT"
....le mode opératoire utilisé par le Kamikaze de Nice est le même que celui utilisé par l'organisation criminelle "Réseau OAV" , leur point commun est que leur dieu n'a pas les Valeurs du DIEU TOUT PUISSANT de la Constitution suisse

A vérifier si le dieu de nos élus est le même DIEU

Selon Me François de Rougemont nos élus qui ne respectent pas les Valeurs du DIEU TOUT PUISSANT de notre CONSTITUTION vont provoquer des tueries. L'alerte est lancée !

 

Si l'avocat de l'Etat censure aussi la Presse, vous aurez le suivi sur ce site !!!

 
SERMENT OU PARJURE
Serment ou Parjure
OATH or BETRAYAL

Par définition, l'ensemble des magistrats qui parjurent leur Serment de respecter la Constitution fédérale, font partie des cadres de la PEGRE SUISSE.






By definition, all the magistrates who are faithless their Oath to respect the federal Constitution, are members of the executive seniors of the SWISS UNDERWORLD


Sommaire

SERMENT ou PARJURE

BIENVENUE
Une situation indigne
Conclusion

BUT DU SITE
Observation sur le parjure de serment
Action pour rompre l'OMERTA

Démarche

 


 

 

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Index

OATH or BETRAYAL

WELCOME
An indignant situation
Conclusion

SITE GOAL
Betrayal Observation
Action to break the OMERTA

Approach

 

Voici deux photos qui ont fait le tour du monde. Elles sont deux symboles suisses de leader qui ont parjuré leur Serment de respecter les lois d'un pays pour couvrir de la criminalité économique.

Here are two photos, which made the tour of the world. They are two leader's Swiss symbols which were faithless their Oath to respect the laws of a country for covering economical criminality.

     
Swiss Symbol Criminality Leader
Swiss Symbol Criminality Leader

Photo : Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale. Iran, mars 2008. La félonne qui a pris des décisions pour couvrir la criminalité économique commise avec le secret professionnel des banques et des avocats.

Picture : Micheline Calmy-Rey, federal Counselor. Iran, March 2008.The traitress who made decisions to cover the economic criminality committed with the professional secrecy of banks and lawyers.

 

 

Photo: Brady Dougan CEO du Crédit suisse prêtant Serment devant le Sénat américain, le 27 février 2014. De ses employés ont fourni publiquement des témoignages qui montre qu'il aurait parjuré son Serment. Le CS a fini finalement décidé de plaider coupable.

Picture : Brady Dougan, Swiss Credit CEO, taking oath in front of the American senate on May 27th, 2014. Some from his employees consider that he did not tell the truth and that they were betrayed.The SC finally decided to plead guilty

     
 
US Senator Mc Cain
 
 

Photo prise lors de l'Interrogatoire de Brady Dougan par le Sénat. Le sénateur McCAIN présente comment le secret professionnel des banques mis en place par le gouvernement suisse est utilisé par le Credit Suisse pour violer la loi américaine.

Picture : Brady Dougan's interrogation to the senate. Senator McCAIN presents how the professional secrecy of banks set up by the Swiss government is used by Swiss Credit to violate the American law.

 

 

BIENVENUE SUR LE SITE de "swisstribune.org"

Une situation indigne pour les Autorités suisses

Les secrets professionnels ont pour but de protéger les Valeurs d'éthique d'une société ou d'une entreprise. Si leur usage n'est pas strictement réglementé, ils peuvent être utilisés par la pègre pour violer les Valeurs d'éthique d'une société ou d'une entreprise.
C'est aux Autorités - qui permettent à des magistrats ou à des entreprises d'invoquer le secret professionnel pour maintenir des données secrètes - de veiller à ce que le secret professionnel ne soit pas utilisé par la pègre pour commettre des crimes.
Pour assurer qu'un secret professionnel ne sert pas à violer ou contourner les lois suprêmes d'un pays, les détenteurs du secret devraient être assermentés. Lorsqu'ils utilisent leur secret professionnel, ils devraient jurer d'observer la loi suprême du pays.

En 2007, le Conseil fédéral était informé que les banquiers se servaient du secret professionnel des banques pour commettre des crimes sur territoire américain, le donneur d'alerte s'appelait Bradley Birkenfeld. Le Conseil fédéral n'a pas pris de mesure pour mettre fin à cette criminalité commise par des entreprises suisses aux USA. Pourtant il en avait le devoir par son Serment de respecter les Valeurs de la Constitution suisse.
Si les directions des banques avaient dû jurer de respecter les Valeurs de la Constitution suisse et celle de la Constitution américaine en utilisant leur secret professionnel, leurs employés ne se sentiraient pas trahis aujourd'hui par leur direction

En 2011, le secret professionnel des banques était à l'agonie suite aux révélations faites par Bradley Birkenfeld. Micheline Calmy-Rey, la Présidente de la Confédération, le renforçait de manière astucieuse pour couvrir la criminalité économique commise par la pègre suisse. Elle prévoyait un moyen contraire aux règles de la bonne foi permettant à la pègre suisse et aux directions de banques de continuer à violer les lois américaines dans le cas où le secret professionnel des banques venait à tomber. Elle se servait du pouvoir du Conseil fédéral pour rendre astucieusement inviolable le secret professionnel des avocats utilisé pour commettre des crimes. Cette prise de position permet dorénavant aux riches clients des banques d'utiliser un avocat comme personne écran pour violer les lois américaines et européennes. Elle permet également à la pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité en violant la convention européenne des droits de l'homme avec la protection du Tribunal fédéral. Cette prise de position de Micheline Calmy-Rey est une félonie. Micheline Calmy-Rey était une femme magistrat assermentée. Elle s'est manifestement parjurée en prenant cette position et décision.
Pour assurer qu'un magistrat ne se parjure pas pour couvrir les crimes économiques, i.e. pour s'assurer qu'il ne soit pas membre de la pègre suisse, il suffirait de rendre public ses agissements contraire à son Serment de respecter la loi suprême et l'obliger à confirmer par écrit qu'il a respecté son Serment lors de ses agissements. De cette façon chaque citoyen aurait le contrôle direct pour vérifier si la loi suprême est respectée par ce magistrat où s'il est déloyal et agit pour les intérêts de la pègre suisse.

Le 27 février 2014, les Autorités suisses ont perdu la face devant le Sénat américain. Le CEO du Crédit Suisse (Brady Dougan) devait prêter Serment devant le Sénat de ne dire rien que la Vérité. Un rapport accablant montrait que sa banque avait violé la loi américaine. Elle avait mis en place des procédures internes viciées et occultes pour utiliser le secret professionnel de la banque pour commettre des crimes sur territoire américain. Les Sénateurs ont posé les bonnes questions. Ils voulaient savoir si Brady Dougan était au courant de ces méthodes. La question n'était pas de savoir si Brady Dougan avait respecté le secret professionnel bancaire, mais la question était de savoir s'il utilisait le secret professionnel bancaire pour commettre des crimes sur territoire américain. Selon plusieurs de ses employés, il s'est parjuré. Finalement sa banque a plaidé coupable. Le Sénat avait enfin pu établir que les Autorités suisses permettaient que des entreprises suisses puissent utiliser le secret professionnel des banques pour commettre des crimes sur le territoire américain. Les Autorités suisses s'étaient discréditées. Le Conseil fédéral a dû capituler et mettre fin au secret bancaire. Il n'a pas encore mis fin à la félonie de Micheline Calmy-Rey. Cette félonie permet toujours aux banques d'utiliser le secret professionnel des avocats pour violer la loi américaine.
Pour assurer que la Pègre suisse ne puisse plus utiliser les procédures viciées mises en place dans les Tribunaux pour contourner le respect des Valeurs de la Constitution suisse, il faut faire comme le Sénat américain. Il ne faut plus demander à un prévenu ou à un témoin de savoir s'il a respecté des procédures viciées. Il faut limiter le rôle des magistrats à établir si les droits garantis par la Constitution ont été respectés ou violés par les agissements du prévenu ou du témoin.

Le 1er mai 2014, UBS interdisait à plusieurs de ses employés de se rendre en France. Des employés d'autres banques dont le CS ont peur de se faire arrêter s'ils voyagent aux USA. C'est une première dans l'histoire de la Suisse. Des employés d'entreprises qui n'ont pas commis de fautes en Suisse et qui ne risquent pas d'être arrêtés, peuvent être témoins ou prévenus de crimes de leur entreprise à l'étranger. Certains se font menacer de licenciement s'ils voyagent à l'étranger.
Plusieurs de ces employés sont écoeurés, ils n'ont fait que respecter des procédures sans savoir qu'ils étaient complices de criminalité économique à l'étranger
Le message de la France, des USA est clair. Ils considèrent que le gouvernement suisse a mis en place des procédures qui permettent à ses citoyens de commettre des crimes à l'étranger en toute impunité. Les Autorités suisses ne respectent plus les Valeurs constitutionnelles, elles les ont remplacées par des procédures déloyales qui permettent de détourner ces Valeurs. La félonie de Micheline Calmy-Rey décrite ci-dessus le confirme.
Pour que les Autorités suisses puissent retrouver leur crédibilité à l'étranger, elles doivent mettre en place un système de surveillance pour s'assurer que les fonctionnaires et magistrats respectent dans toute leur décision leur Serment d'observer les Valeurs de la Constitution. Les membres de la pègre suisse doivent être condamnés.

Le Sénat a montré que seul des menaces de représailles contre la Suisse - dont l'interdiction aux banques de faire des transactions en dollars - a permis d'obtenir que les Autorités suisses légifèrent pour mettre fin à la parjure de Serment de ses hauts magistrats. Tous les systèmes de contrôle du respect des Serments en Suisse sont actuellement enrayés par la pègre suisse.
Pour que les Autorités suisses puissent retrouver de la crédibilité à l'étranger, elles doivent réviser tout le système de codes de procédures viciés qui a été mis en place par la pègre suisse pour enrayer le bon fonctionnement de la Constitution.

Note :
Il a été demandé à Micheline Calmy-Rey de signer un document où elle confirmait avoir respecté son Serment d'observer la Constitution lors de sa fonction de Présidente de la Confédération. Cette confirmation concerne sa décision où elle rend astucieusement inviolable le secret professionnel des avocats utilisés pour commettre des crimes.

Micheline Calmy-Rey a refusé de confirmer qu'elle avait honoré son Serment. Elle a ensuite démissionné. Aucune mesure corrective n'a été prise par le Conseil fédéral suite au parjure de Micheline Calmy-Rey.

 

En conclusion :
Bradley Birkenfeld et le sénat américain ont montré que les Autorités suisses permettent aux banques de mettre en place des procédures viciées pour commettre des crimes à l'étranger en toute impunité.
Violant son serment de respecter les Valeurs de la Constitution dans une affaire de crime économique, Micheline Calmy-Rey a rendu inviolable le secret professionnel des avocats utilisé pour commettre des crimes économiques.

Les USA ont montré que seul des représailles contre la Suisse permettent aujourd'hui de l'obliger à respecter les Valeurs de sa Constitution.

Il apparaît que tout le crime organisé en Suisse repose sur le parjure de Serment d'observer la Constitution par plusieurs hauts magistrats du pays. Ce sont les cadres de la pègre suisse.

Ce parjure n'est possible que par l'enrayement du bon fonctionnement de la Constitution fédérale par le Tribunal fédéral et des magistrats déloyaux avec l'utilisation de codes de procédures viciés.
Si la Suisse veut rester crédible dans ses négociations internationales, elle doit mettre immédiatement fin au comportement malhonnête et déloyal de plusieurs de ses hauts magistrats. Elle doit mettre d'urgence en place un système de contrôle fiable et indépendant pour identifier et condamner les magistrats qui ne respectent pas leur Serment d'honorer la Constitution

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WELCOME ON "swisstribune.org" WEBSITE

An indignant situation for the Swiss Autorities

The professional secrets aim at protecting the Values of ethics of a society or a company. If their usage is not strictly regulated, they can serve for violating the Values of ethics of a society or a company.
It is for the Authorities - who allow magistrates or companies to call upon the professional secret to maintain secret data - to watch that the professional secret is not used to commit crimes.
To assure that a professional secret does not serve for violatin for by-passing the supreme laws of a country, the holders of the secret owed sworn beings. When they use their professional secret, they should swear to observe the supreme law of the country.

In 2007, the federal council was informed that the bankers used the professional secret of banks to commit crimes on American territory, the whistle blower was called Bradley Birkenfeld. The federal council did not take measure to terminate this crime committed by Swiss companies in the USA. Nevertheless he had the duty of it by his Oath to respect the Values of the Swiss Constitution.
If the bank management had had to swear to respect the Values of the Swiss Constitution and that of the American Constitution by using their professional secret, their employees would not feel betrayed today by their bank management.

In 2011, the professional secret of banks was for the agony further to the revelations made by Bradley Birkenfeld. Micheline Calmy-Rey, the President of the Confederacy, strengthened it in a cunning way to cover the economic crime committed by the Swiss underworld. She foresaw a means against the rules of the good faith allowing the Swiss underworld and the bank Managements to continue to violate the American laws in case the professional secret of banks came to fall. She used the power of the federal council to make cunningly inviolable the professional secret of the lawyers used to commit crimes. This position allows from now on to rich customer of the banks to use a lawyer as person screen to violate the American and European laws. She also allows the Swiss underworld to commit crimes with complete impunity by violating the European agreement of human rights with the protection of the federal Court. This position of Micheline Calmy-Rey is a perfidy.
To assure that a magistrate is not faithless to cover the crimes of the Swiss underworld, it would be enough to make public its schemes against its Oath to respect the supreme law and oblige him to confirm in writing that he respected his Oath during his schemes. In this way every citizen would have the direct control to verify if the supreme law is respected by this magistrate.

February 27th, 2014, the Swiss Authorities lost the face in front of the American Senate. The CEO of the Swiss Credit (Brady Dougan) had to take Oath in front of the Senate to say only the Truth. An oppressive report showed that his bank had violated the American law. She had set up the polluted and occult internal procedures to use the professional secret of the bank to commit crimes on American territory. The Senators asked the good questions. They wanted to know if Brady Dougan knew about these methods. The question was not to know if Brady Dougan had respected the banking professional secret, but the question was to know if he used the banking professional secret to commit crimes on American territory. According to some from his employees, he was faithless. Finally his bank pleaded guilty. The Senate had finally been able to establish that the Swiss Authorities allowed that Swiss companies can use the professional secret of banks to commit crimes on the American territory. The Swiss Authorities had compromised themselves. The federal council had to capitulate and terminate the bank secrecy. He has not terminated the perfidy of Micheline Calmy-Rey yet. This perfidy always allows the banks to use the professional secret of the lawyers to violate the American law.
To assure that the Swiss Underworld cannot use any more the vitiated procedures organized in the Courts for by-passing the respect of the Values of the Swiss Constitution, it is necessary to make as the American Senate. We should not ask any more to a defendant or to a witness to tell us if he respected vitiated procedures. It is necessary to limit the role of the magistrates to establish if the guaranteed rights by the Constitution were respected or violated by the schemes of the defendant or the witness.

On May 1st, 2014, UBS forbade several from it employees to go in France. Employees of other banks, among them the CS, are afraid of be arrested if they travel in the USA. It is the first in the history of Switzerland. Employees of companies who did not commit faults in Switzerland and who do not risk to be arrested, can be witness or prevented of crimes of their company abroad. Some are made threat of dismissal if they travel abroad.
Several from these employees are demoralized, they were only respecting procedures without knowing that they were in collusion with economic criminality abroad.
The message of France, of the USA is clear. They consider that the Swiss government set up procedures which allow his citizens to commit crimes abroad with complete impunity. The Swiss Authorities do not respect any more the constitutional Values, they replaced them by unfair procedures which allow to by-pass these Values. Micheline Calmy-Rey's perfidy described below confirms it.
In order that the Swiss Authorities can find again their credibility abroad, they have to set up a monitoring system to make sure that the state employees and the magistrates respect in all their decision their Oath to observe the Values of the Constitution.

The Senate showed that only threats of reprisals against Switzerland - from whom the ban to the banks to make transactions in dollars - allowed to obtain that the Swiss Authorities legislate to end the betrayal of Oath of its high magistrates. All the systems of control of the respect for the Oaths in Switzerland are freezed.
In order that the Swiss Authorities can find again credibility abroad, they have to revise all the system of vitiated codes of procedures which were set up to freeze the smooth running or the Constitution.

Note :
It was asked Micheline Calmy-Rey to sign a document where she confirmed having respected her Oath to observe the Constitution during her function of President of the Confederacy. This confirmation concerns its decision where she makes cunningly inviolable the professional secret of the lawyers used to commit crimes.

Micheline Calmy-Rey refused to confirm that it had honored its Oath. Then she resigned. To notice that no system of surveillance discovered the perfidy of Micheline Calmy-Rey.

 

In conclusion :
Bradley Birkenfeld and the American Senate showed that the Swiss Authorities allow the banks to set up vitiated procedures to commit crimes abroad with complete impunity.
Being faithless her oath to respect the Values of the Constitution in an business of economic crime, Micheline Calmy-Rey made cunnungly inviolable the professional secrecy of lawyers used to commit economic crimes.

The USA showed that only reprisals against Switzerland allow today to oblige Swiss magistrates to respect the Values of its Constitution.

Apparently, all the organized crime in Switzerland rests on the traitor of Oath to observe the Constitution by several high magistrates of the country

Faithless it oath is possible only through the freezing of the smooth running of the federal Constitution by the federal Court associated with unfair magistrates and with the use of codes of vitiated procedures.
If Switzerland wants to remain credible in it international negotiations, it immediately has to terminate the dishonest and unfair behavior of several of it high magistrates. It has to set up immediately a system of reliable and independent control to identify and condemn the magistrates who do not respect their Oath to honor the Constitution of Swizerland.

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BUT DU SITE
Ce site a pour but de rompre le silence sur les crimes économiques commis avec le pouvoir de magistrats qui violent leur Serment d'observer la Constitution ainsi qu'avec le pouvoir d'avocats qui abusent des privilèges qui les lient aux Tribunaux. L'un des thèmes traités sera la criminalité commise avec les avocats écrans protégés par le nouveau verrou fédéral qui remplace le secret bancaire. On l'appelle aussi la félonie de Micheline Calmy-Rey.

On observe que :

L'indignation des Allemands, des Français, des Américains et de nombreux Suisses sur la criminalité économique permise par les Autorités suisses avec des procédures déloyales est justifiée.
La Constitution suisse ne protège pas la mauvaise foi. Les procédures viciées et déloyales mises en place par les Autorités pour commettre de la criminalité économique avec les secrets professionnels des banques et des avocats violent les Valeurs de la Constitution.

Le parjure de leur Serment d'observer la Constitution et ses lois par des magistrats suisses indélicats est à l'origine de la criminalité économique commise avec les secrets professionnels des banques et des avocats.

Le parjure de Serment d'observer la Constitution et ses lois par des magistrats suisses était un sujet Tabou jusqu'à cette audience du 27 février 2014 au Sénat américain et aux représailles mises en place contre la Suisse.

La parjure de Serment d'observer la Constitution suisse par des magistrats malhonnêtes qui contournent le respect de Valeurs de la Constitution avec des procédures viciées ne date pas d'hier.

En 2001, Friedrich Leibacher s'était donné la mort publiquement en reprochant au magistrat Robert Bisig de violer les droits garantis par la Constitution. Sa mort n'a pas permis d'établir la Vérité.
En décembre 2002, la Juge Françoise Dessaux donnait l'ordre aux providers d'internet d'empêcher les Suisses de consulter un site à caractère politique où un groupement de plusieurs centaines d'indignés luttaient publiquement contre la criminalité économique commise par des institutions, entrepreneurs et membres de confréries avec le pouvoir de hauts magistrats et de puissants avocats. Elle montrait comment ces magistrats parjuraient leur Serment de respecter les Valeurs de la Constitution suisse pour couvrir la criminalité économique commise par des avocats en viciant les procédures et les jugements. Le Conseil fédéral n'a pris aucune mesure corrective.
A l'époque, la censure et les représailles exercées par des magistrats, les Tribunaux et les confréries d'avocats contre ces indignés n'a pas permis de rompre le silence sur la criminalité économique commise avec le parjure de Serment et les secrets professionnels. En 2012, le livre de Stéphane Hessel "Indignez-vous" a donné une nouvelle approche pour lutter publiquement contre ceux qui ne respectent pas les Valeurs de la Constitution. Il aura fallu les représailles étrangères pour que le voile commence à tomber sur le crime organisé en Suisse.

Comme on a vu ci-dessus, à partir de 2007, ce sont les pays étrangers qui ont commencé à ne plus accepter les procédures déloyales permises par le gouvernement Suisse pour commettre de la criminalité économique en toute impunité.
En 2012, l'Allemagne refusait les accords RUBIK qui étaient intéressants sur le plan financier mais contraire à des Valeurs d'éthique.

En 2014, pour la première fois le Sénat américain apporte la preuve des méthodes de gangster permises par le gouvernement suisse pour violer la loi américaine. Les risques de représailles françaises et américaines font que des employés du CS et d'UBS n'osent plus voyager à l'étranger de peur d'être arrêté alors qu'ils n'ont commis aucune faute en Suisse.

Aujourd'hui il faut constater que l'enrayement du bon fonctionnement de la Constitution suisse par ces magistrats qui parjurent leur Serment de respecter les Valeurs de la Constitution devient intolérable.

 

Action pour rompre l'OMERTA sur le parjure de Serment :

Nous allons traiter sur ce site un cas d'école qui est encore actuel. Il s'agit du Parjure du Serment de respecter la Constitution fédérale fait par Micheline Calmy-Rey, en 2011, alors qu'elle était Présidente de la Confédération. Micheline avait le pouvoir et le devoir de fonction de mettre fin à la criminalité économique commise avec des avocats écrans. Au contraire, elle a renforcé le pouvoir des avocats écrans en mettant en place un nouveau verrou fédéral qui leur permet de commettre des crimes avec la protection du Tribunal fédéral, soit une violation de la séparation des pouvoirs.

Sa prise de position et sa décision n'ont pas été annulée par le Conseil fédéral alors que Micheline Calmy-Rey a refusé de confirmer qu'elle avait respecté son Serment.

Il y a une OMERTA sur cette affaire. Depuis 2011, toute une série de procédure déloyale ont été ouvertes pour tenter d'étouffer le cas. De nombreux magistrats ont violés leur Serment d'observer la Constitution pour tenter d'étouffer ce parjure de Serment de Micheline Calmy-Rey. Lorsqu'ils sont invités à confirmer qu'ils ont honoré leur Serment de respecter la Constitution, ils refusent en général

Cet exemple d'actualité, typique de la Suisse, permettra à chacun d'avoir son propre jugement sur le parjure de Serment qui est l'outil principal de la pègre suisse pour commettre de la criminalité économique en Suisse et à l'étranger.

 

Démarche :

Sous l'onglet " Serment/Parjure", vous trouverez régulièrement le nom d'un magistrat dont l'action est liée au parjure de Micheline Calmy-Rey et l'utilisation du nouveau verrou fédéral pour commettre des crimes avec des avocats écrans.

Ce magistrat, sur la base de documents précis, sera invité à confirmer qu'il a respecté son Serment d'observer la Constitution.

Vous pourrez ainsi "en live" découvrir les procédures utilisées pour traiter l'affaire Calmy-Rey.

Pour ceux qui découvrent la pègre suisse et qui ne connaissaient pas ces procédés de criminalité économique, diffusez-les autour de vous

La Suisse fait aujourd'hui l'objet de représailles de pays étrangers parce qu'elle ne respecte plus les Valeurs de sa Constitution et qu'elle n'est plus crédible. Le crime organisé est très dommageable à la Suisse à long terme. Il est temps que la Presse brise l'OMERTA sur ces affaires plutôt que ce soit le Sénat américain qui révèle comment on commet un crime avec une procédure viciée en Suisse. Le nouveau verrou fédéral mis en place par Micheline Calmy-Rey qui permet aux banques et avocats de commettre des crimes avec des avocats écrans en toute impunité est une honte pour le gouvernement suisse.

 

Sohn von Tell

suivant : Accueil français


Avertissement :
Si malgré tout nos soins des informations seraient inexactes, les personnes concernées peuvent demander le droit de réponse. Il n'y aura pas de censure.

 

Site GOAL
This site aims at breaking the silence on the economic crimes committed with magistrates' power which are faithless their Oath to observe the Constitution as well as with the power of lawyers which abuse privileges which bind them to the Courts. One of the handled themes will be the criminality committed with screen lawyers protected by the new federal lock which replaces the bank secrecy. We also call it Micheline Calmy-Rey's perfidy

We Observe that :

The indignation of the Germans, the French people, the Americans and the numerous Swiss on the economic criminality allowed by the Swiss Authorities with unfair procedures is justified.
The Swiss Constitution does not protect the bad faith. The vitiated and unfair procedures been organized by the Authorities to commit some economic crime with the professional secrets of banks and lawyers violate the Values of the Constitution.

The betrayal of their Oath to observe the Constitution and his laws by tactless Swiss magistrates is at the origin of the economic crime committed with the professional secrets of banks and lawyers.

The betrayal of Oath to observe the Constitution and his laws by Swiss magistrates was a Taboo subject up to this audience of February 27th, 2014 to the American Senate and to the reprisals organized against Switzerland.

The betrayal of Oath to observe the Swiss Constitution by dishonest magistrates who by-pass the respect of the Constitution Values with vitiated procedures does not date of yesterday.

In 2001, Friedrich Leibacher had committed suicide publicly by blaming the magistrate Robert Bisig for violating the guaranteed rights by the Constitution. His death did not allow to establish the Truth.
In December, 2002, the Judge Françoise Dessaux gave the order to the providers of internet to prevent the Swiss from consulting a site with political character where a grouping of several hundred of indignados fought against the economic crime committed by institutions, companies and members of brotherhoods with the power of high magistrates and by powerful lawyers. It showed how these magistrates were faithless their Oath to respect the Values of the Swiss Constitution to cover the economic crime committed by lawyers by vitiating the procedures and the judgments. The federal council took no corrective measure.
At that time, the censorship and reprisals exercised by magistrates, the Courts and lawyers' brotherhoods against these indignados did not allow to break the silence on the economic crime committed with the betrayal of Oath and the professional secrets. In 201, Stéphan Hessel's book "Get Indignant" gave a new approach fo fight publicly against those who do not respect the Values of the Constitution. It will have been necessary the foreign reprisals so that the veil begins to fall on the organized crime in Switzerland.

As we saw above, from 2007, it is the foreign countries which began not to accept any more the unfair procedures allowed by the Swiss government to commit some economic criminality with complete impunity.
In 2012, Germany refused the agreements RUBIK which were interesting on the financial plan but against Values of ethics.

In 2014, for the first time the American Senate brings the proof of gangster's methods allowed by the Swiss government to violate the American law. The risks of French and American reprisals make that employees of the CS and UBS do not dare to travel any more abroad for fear of being arrested while they committed no fault in Switzerland.

Today it is necessary to notice that the blocking of the smooth running of the Swiss Constitution by these magistats which are faithless their Oath to respect the Values of the Constitution becomes unbearable.

 

Action to break the OMERTA on the betrayal of Oath :

We are going to handle on this site a study case which is still current. It is about the Betrayal of the Oath of respecting the federal Constitution makes by Micheline Calmy-Rey, in 2011, while she was President of the Confederacy. Micheline had the power and the duty of function to end the economic criminality committed with screen lawyers. On the contrary, she reinforced the power of screen lawyers by putting in place a new federal lock which allows them to commit crimes with the protection of the federal Court. It is a violation of the division of powers

Its statement and its decision were not cancelled by the federal Council while Micheline Calmy-Rey refused to confirm that she had respected her Oath.

There is an OMERTA on this affair. Since 2011, a whole series of unfair procedure were opened to try to suffocate the case. Numerous magistrates have to violate their Oath to observe the Constitution to try to suffocate this betrayal of Micheline Calmy-Rey's oath. When they are invited to confirm that they honored their Oath to respect the Constitution, they generally refuse.

This current, typical example of Switzerland, will allow each to have its own judgment on the betrayal of Oath who is the main tool of the Swiss underworld to commit economic criminality in Switzerland and abroad.

 

Approach :

Under the tab "Oath / Betrayal", you will regularly find the name of a magistrate whose action is related to the betrayal of Micheline Calmy-Rey and the use of the new federal lock for committing crimes with screen lawyers.

This magistrate, on the basis of well defined documents, will be invited to confirm that he respected his Oath to observe the Constitution.

So, you can " in live " discover the procedures used by Swiss Authorities to handle the affair Calmy-Rey.

For those who discover the Swiss underworld on this site and who did not know these processes of economic criminality, please broadcast them around you. The best way to fight the Underworld is to put in the light what they are doing in the darkness.

Today, Switzerland is the object of reprisals of foreign countries because it does not respect any more the Values of its Constitution and because it is not credible any more. The organized crime is very harmful to Switzerland for the long term.
It's time that the Swiss Press breaks the OMERTA on these affairs rather than it is the American Senate which reveals how Swiss magistrates commit crimes with vitiated procedure in Switzerland.
The new federal lock set up by Micheline Calmy-Rey who allows banks and lawyers to commit crimes with screen lawyers with complete impunity is a shame for the Swiss government.

 

Sohn von Tell

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Warning :
If nevertheless our care of the information would be inaccurate, the concerned people can ask for the right of reply. There will be no censorship.


 

VERITE DE LAPALICE

LAPALICE TRUTH

 

Il ne suffit pas de lever la main pour dire qu'on respecte les Valeurs de la Constitution suisse pour que ce soit vrai ! Ce sont les décisions qu'on prend qui prouve qu'on respecte les Valeurs de la Constitution.

IIt is not enough to raise the hand to say that we respect the Values of the Swiss Constitution so that it is true! It is the decisions which we take which proves that we respect the Values of the Constitution !

   
  Le Serment suisse  
   

Figure : Serment of the Federal Council to respect the Values of the Swiss Constitution

 

 

 

Warning : Original text is in French. The english version is a translation of the french version. It is not validated. In case of doubt on the sense, always the french version makes reference.

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